L’acheteur ainsi que le vendeur sont d’accord pour reconnaître que les conditions reprises ci-dessous sont seules d’application, sauf accord écrit et exprès entre parties. Le préposé qui, le cas échéant, représente l’acheteur est supposé disposer des pouvoirs nécessaires pour engager valablement l’acheteur envers le vendeur.

 

1. Prix: Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix ont un caractère purement indicatif et ne lient en aucun cas l’acheteur et le vendeur. Nos prix s’entendent pour le matériel non emballé, livré en nos installations, sauf stipulations contraires. Nos prix sont modifiables sans préavis.

 

2. Délai de livraison:

2.1. Les délais de livraison commencent à courir à partir de la date de l’accusé de réception de commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif, sans engagement de convention expresse.

2.2. En aucun cas, un retard quelconque ne saurait justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des indemnités ou pénalités, sauf clause contractuelle ou délai formellement accepté par écrit de notre part. Nous sommes libérés de l’obligation de livrer par tout cas fortuit ou de force majeure, tels que grèves, incendies, etc.

2.3. La livraison est déclarée effectuée dès que le matériel quitte nos installations, que sa prise en charge soit faite par le client lui-même ou par un transporteur désigné par l’acheteur ou le vendeur. Dès ce moment, l’acheteur se déclare responsable à part entière du matériel acheté.

3. Conditions de paiement:

3.1. Toutes nos factures sont payables au grand comptant nettes et sans escompte, au moment de la livraison sauf stipulations contraires.

3.2. Jusqu’à son paiement intégral, le matériel reste notre entière propriété, même si le client à vendu le matériel à des tiers. Le matériel doit, dans ce cas présent, être assuré, par l’acheteur, contre tous les risques et accidents qui peuvent en diminuer sa valeur, y compris le vol.

3.3. Les factures non payées à l'échéance porteront de plein droit, la seule échéance valant mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l'an et le montant sera conventionnellement majoré d'une indemnité forfaitaire de 15% à titre de dommages et intérêts avec un minimum de 90 €.

3.4. Dans le cas de non-exécution par l’acheteur des conditions du contrat de vente, le vendeur pourra considérer le contrat comme résilié. Dans ce cas, l’acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 50 % du prix de vente net des biens refusés.

3.5. À défaut de réclamation par lettre recommandée dans la huitaine, les factures et extraits de compte seront considérés comme acceptés définitivement par l’acheteur.

3.6. Le non-paiement partiel ou total de toute somme arrivée à échéance aura en outre pour effet, dès cette date, de permettre à INLOC de suspendre jusqu’à complet règlement des sommes dues, l’exécution de toute prestation/livraison prévue avec le Client et ce jusqu’à parfait et entier paiement, sans préjudice du droit pour INLOC de demander indemnisation de l’intégralité du préjudice subi.

4. Garanties:

4.1. Nos garanties sont strictement limitées à notre fourniture et ne peuvent avoir pour effet que la réparation ou le remplacement en toute diligence, à nos frais, dans nos ateliers ou ceux désignés par nous de toutes pièces mises hors service par suite de défauts ou vices de matières, en nous réservant le droit de modifier les dispositifs en vue de satisfaire aux garanties ou de remplacer les pièces défectueuses ou de les rembourser à notre choix.

4.2. La garantie ne s’applique pas aux remplacements qui résulteraient de l’usure normale des appareils et machines, de détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuses des machines.

4.3. La garantie ne s’applique pas aux parties qui subissent une usure prématurée du fait de leur nature ou de leur application, tels que tubes électroniques, têtes d’écriture/lecture.

4.4. Nous sommes aussi dégagés de tout engagement de garantie résultant d’une usure prématurée par suite de la nature corrosive ou nuisible du liquide, surtension, environnement salle, etc.

4.5. Les pièces remplacées restent notre propriété.

4.6. La durée de garantie normale est régie par les conditions de vente de nos commettants. Si celles-ci ne sont pas connues de l’acheteur, elles lui seront communiquées sur sa demande.

4.7. Le fournisseur refuse toute responsabilité pour le dommage éventuel ressortissant des erreurs dans un logiciel.

4.8. L’acheteur ne doit, en aucun cas, faire des transformations ou retouches sans notre consentement écrit.

4.9. Nos clauses de garanties exigent que le client ait respecté les clauses de paiement et celui-ci n’a pas le droit de retenir les paiements à cause d’une réclamation.

4.10. Les frais de déplacement restent toujours à charge de l’acheteur, même pendant la période de garantie.

5. Transport: Le transport au départ de nos installations sera effectué aux risques et périls de l’acheteur et sous son entière responsabilité, tant civile que pénale.

6. Réclamations:

6.1. Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, s'il y a lieu et dans les 24 heures, tous les recours contre le transporteur.

6.2. Aucune réclamation pour le matériel livré ne pourra être prise en considération par nos soins si elle ne nous est pas parvenue dans les 24 heures suivant la réception de la marchandise.

6.3. Les transports aller-retour et frais d’emballage occasionnés par cette réclamation restent à charge de l’acheteur.

7. Autres généralités:

7.1. La fourniture comprend, exactement et uniquement, le matériel spécifié à la confirmation de commande.

7.2. L’acceptation de nos offres ou de nos livraisons implique également l’adhésion aux présentes conditions, qui remplacent et annulent toutes les autres conditions générales du client, sauf indications contraires expressément spécifiées par écrit dans notre confirmation.

7.3. Les contrats de vente, ainsi que tous les engagements pris par nos représentants et employés ne sont valables qu’après acceptation écrite de notre part.

7.4. Les renseignements et prix qui se trouvent dans les catalogues, prospectus et tarifs ne nous engagent pas.

7.5. Nous nous réservons aussi le droit d’apporter toute modification au matériel figuré et décrit sur les prospectus, catalogues et plans explicatifs.

7.6. Les fournitures de nos sous-traitants se font aux conditions de ceux-ci, sauf indications contraires expressément spécifiées dans notre confirmation.

8. Compétence et divers:

8.1. Le lieu du paiement est celui où est établi le siège social du vendeur ou à un de ses bureaux.

8.2. Tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des juridictions où se trouve le siège social du vendeur.

8.3. La nullité de l’une des stipulations des présentes conditions générales n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation des conditions générales elles-mêmes.

9. Responsabilité civile: En cas d’accidents survenant à quelque moment que ce soit et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du vendeur n’est nullement engagée.